La procédure disciplinaire des avocats est régies par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (Chapitre III : De la discipline. (Articles 22 à 25-1)), et celles du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (Titre IV : La discipline (Articles 180 à 199)).
Il est procédé comme en matière civile selon les règles de procédures civiles pour tout ce qui n'est pas réglé par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (Art.277).
Récemment modifiées par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et son du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, ces dispositions s’appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter du 2 juillet 2022.
Il est procédé comme en matière civile selon les règles de procédures civiles pour tout ce qui n'est pas réglé par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (Art.277).
Récemment modifiées par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et son du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, ces dispositions s’appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter du 2 juillet 2022.