Un conseil de discipline, a été institué au niveau de chaque Cour d’appel, par la réforme de la discipline des avocats issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et son décret d’application n° 2005-531 du 24 mai 2005.Il s’est substitué alors (à l’exception de Paris et de la Polynésie) au Conseil de l’Ordre qui assumait, naguère, dans chaque barreau, le rôle d’instance disciplinaire pour juge des manquements disciplinaires de l’avocat.
La procédure disciplinaire applicable aux avocats a été substantiellement réformée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et son du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Cette dernière réforme, applicable aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à la publication du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 soit à compter du 2 juillet 2022, qualifie désormais le CONSEIL DE DISCIPLINE de juridiction, elle comporte deux innovations majeures :
L’ensemble de ces dispositions fixent notamment les principes professionnels déontologiques qui doivent guider le comportement de l’avocat en toutes circonstances, et dont les manquements à ceux-ci, même se rapportant à des faits extras professionnels, l’expose à des sanctions disciplinaires.
La procédure disciplinaire, qui n’a pas pour finalité la réparation ou l’indemnisation du plaignant, en permettant de sanctionner l’avocat en cas de manquement aux règles professionnelles, contribue à garantir des normes de qualité élevées dans la profession en faisant prévaloir la dimension éthique dans toutes prestations de l’avocat.
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant sur la réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant sur le code de déontologie des avocats
La procédure disciplinaire applicable aux avocats a été substantiellement réformée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et son du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Cette dernière réforme, applicable aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à la publication du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 soit à compter du 2 juillet 2022, qualifie désormais le CONSEIL DE DISCIPLINE de juridiction, elle comporte deux innovations majeures :
- La saisine du Conseil de discipline par requête est désormais ouverte à l’auteur de la réclamation, en plus du procureur général et du bâtonnier autorités de poursuite ; l’auteur de la réclamation, doit à peine d’irrecevabilité de sa saisine joindre la réclamation préalable adressée au bâtonnier.
- Lorsque le Conseil de discipline est saisi sur requête d’un plaignant non-avocat, ou lorsque l’avocat mis en cause en fait la demande, un magistrat du siège de la Cour d’appel préside l’audience de la juridiction disciplinaire.
Les fondamentaux de la profession d’avocat
La réglementation de la profession d’avocat est pour l’essentiel issue des dispositions, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, auxquelles s’ajoutent le Règlement Intérieur National de la profession (RIN) qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats, qui intègre également le Code de déontologie des avocats européens.L’ensemble de ces dispositions fixent notamment les principes professionnels déontologiques qui doivent guider le comportement de l’avocat en toutes circonstances, et dont les manquements à ceux-ci, même se rapportant à des faits extras professionnels, l’expose à des sanctions disciplinaires.
La procédure disciplinaire, qui n’a pas pour finalité la réparation ou l’indemnisation du plaignant, en permettant de sanctionner l’avocat en cas de manquement aux règles professionnelles, contribue à garantir des normes de qualité élevées dans la profession en faisant prévaloir la dimension éthique dans toutes prestations de l’avocat.
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant sur la réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant sur le code de déontologie des avocats